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C-65.1, r. 7.1 - Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-09-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 8)

LISTE DES BIENS DEVANT EXPRESSÉMENT ÊTRE DISPOSÉS PAR LE CENTRE D'ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES

1° les armes à feu;

2° les pesticides;

3° les véhicules automobiles;

4° tout bien pour lequel un permis ou un enregistrement est nécessaire.

C.T. 186095, Ann. I.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(a. 8)

LISTE DES BIENS DEVANT EXPRESSÉMENT ÊTRE DISPOSÉS PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ACHATS

1° les armes à feu;

2° les pesticides;

3° les véhicules automobiles;

4° tout bien pour lequel un permis ou un enregistrement est nécessaire.

C.T. 186095, Ann. I.